Pour accéder aujourd’hui, au marché unique européen, il faut une préparation sur le long terme du pays candidat pour acquérir le socle commun de droits et d’obligations qui lie les états membres de l’Union Européenne. Après cinq élargissements depuis l’Europe des douze, le menu d’adhésion est aujourd’hui plus étoffé, plus ou moins standardisé et cet acquis communautaire a été divisé en 35 chapitres pour faciliter les négociations.

Si les quatre premiers chapitres se réfèrent aux quatre libertés fondamentales à la base du marché unique, à savoir la libre circulation des marchandises, des personnes (aujourd’hui réduite aux travailleurs pour les pays non européens), des services (réduite également au droit d’établissement et à la libre prestation de service) et des capitaux, les autres chapitres concernent l’ensemble des activités économiques : Marchés publics, droit des sociétés, droits de propriété intellectuelle, politique de concurrence, services financiers, société de l’information er des médias, agriculture et développement rural, sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire, pêche, transport, énergie, fiscalité, politique d’entreprise et politique industrielle, statistiques, politique sociale et emploi, justice, union douanière, science et recherche, éducation, environnement, institutions, …etc.

La Tunisie estime que l’ALECA (Accord de Libre Echange Complet et Approfondi) en cours de négociation, tout en étant un instrument juridique pour concrétiser un nouveau partenariat avec l’Union Européenne, constitue en réalité, un outil accélérateur des réformes dont a besoin le pays.

Elle a installé en avril 2016, une Unité de Gestion Par Objectifs à la présidence du gouvernement et lui a confié la tâche de négociation de l’ALECA. Dotée d’un comité de pilotage, d’un chef négociateur, d’une commission nationale élargie, d’un comité consultatif représentant de la société civile, de groupes de travail, l’UGPO prépare déjà son quatrième round de négociation qui aura lieu au mois d’avril 2019.

Les négociations sont désormais, mieux organisées qu’auparavant et la société civile est informée de l’état d’avancement et sollicitée pour enrichir les débats.

Un menu en 15 points proposé par la partie européenne est donc en cours de négociation et dénote surtout de l’intérêt de l’UE à l’accès en Tunisie, à l’agriculture et au marché des biens par le biais des marchés publics, de la douane et d’instruments de  facilitation du commerce. La politique de l’accès aux services n’est pas encore clarifiée.

On a l’impression que d’un côté, les négociateurs tunisiens sont à la défensive et ne disposent pas d’une stratégie claire de négociation basée sur la définition exacte des réformes structurelles dont a besoin le pays ni de la connaissance profonde des mécanismes et règlementations qui gèrent le marché unique européen et en particulier,  l’accès aux programmes structurels d’aide de la Commission Européenne (industrie, économie numérique, transport, économie d’énergie) et  les négociations de préadhésion d’autres pays, en cours..etc ;  et de l’autre côté, des négociateurs européens qui veulent imposer leurs directives de libéralisation des marchés tout en évitant la question cruciale de la mobilité des personnes et en limitant l’appui aux institutions.

De toutes les manières, ce dialogue va aboutir à une feuille de route qui devrait consolider le choix stratégique d’arrimage de l’économie tunisienne à l’Europe. Mais cette fois-ci avec une meilleure gouvernance et plus de transparence étant donné les mécanismes nouveaux de démocratie dont l’accord préalable du Parlement et le suivi de ses commissions spécialisées.

Toutefois pour remédier aux insuffisances du premier accord de 1995, il faudra s’organiser comme les pays européens pour être capable d’une part, de transposer les directives et lois européennes et d’appliquer son contingent de normes et de favoriser l’émergence d’un nouveau tissu industriel moderne et en phase avec les mutations industrielles en cours dans le monde, d’autre part.

Une réforme s’impose désormais dans le domaine de la normalisation et de l’accès à la technologie pour corriger les défaillances du premier accord et être capable d’en formuler un second. L’objectif est de restructurer le système national de la normalisation pour mieux définir les besoins de l’Etat en réglementations techniques,  impliquer davantage le secteur privé dans les choix technologiques et être capable de suivre le développement de la réglementation et normalisation européennes.

 L’exemple de l’organisation de l’AFNOR (Association Française de la    Normalisation) revisitée en 2012 est plus qu’éloquent en matière d’articulation de la réglementation (surtout des directives européennes transposées dans le droit français et d’application obligatoire) et de la normalisation ( volontaire et essentiellement gérée  par les professionnels) et répondre aux enjeux européens et internationaux.

L’Afnor conduit ses travaux d’élaboration des normes françaises au sein de grands programmes de normalisation pilotés par des COS (Comités Stratégiques) formés par les professionnels et dont la composition est définie par arrêté du ministre de l’industrie, ex : COS TIC, COS Energies renouvelables, COS Gaz, COS Eau, COS Agroalimentaire, COS Bâtiment, COS Environnement, COS Services.etc,

Ces différents Comités Stratégiques se réunissent chaque année pour livrer leurs orientations er désignent les Commissions Techniques de Normalisation et leur programme annuel.

D’un autre côté, les pouvoirs publics désignent par décret présidentiel, un Délégué Interministériel aux Normes, DIN dont la mission est de mettre en œuvre la politique française de normalisation. Placé sous l’autorité du ministre de l’industrie dont il peut recevoir la délégation de signature, il exerce les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de l’Afnor, peut s’opposer à l’homologation des normes, rend des avis sur toute question relative à la normalisation. A ce titre, il préside le Groupe Interministériel aux Normes, GIN et propose au ministre chargé de l’industrie, les orientations de la politique française de normalisation.

En même temps, chaque département ministériel se dote d’un Représentant Ministériel de Normalisation, RMN désigné après avis du ministère concerné par arrêté du ministre de l’industrie. Les RMN coordonnent dans leurs départements le suivi des travaux de normalisation, la promotion de la normalisation comme moyen de répondre aux exigences fixées par la réglementation ainsi que la vérification de la cohérence des projets des normes en cours avec les objectifs de la réglementation. Ils composent par ailleurs, le Groupe Interministériel aux Normes, le GIN, et participent aux travaux des Comités Stratégiques de l’Afnor d’intérêt pour leur ministère.

Une telle architecture et implication des pouvoirs public, est de nature à éviter les risques d’exigences insuffisantes venant dégrader des référentiels nationaux, des normes exorbitantes et non justifiées ou encore une insécurité juridique du fait de la coexistence de référentiels normatifs et réglementaires différents.

En Tunisie le système de normalisation est très lâche, il n’assure pas la participation des compétences dans les travaux de normalisation, l’INNORPI est livré à lui-même dans tout le processus et les obligations du ministère de l’industrie de coordination avec les autres départements ne sont pas réglementées. La confusion entre réglementation et normalisation est à son comble et le rôle du secteur privé est plus que timoré.

La dégradation des services des pouvoirs publics, le recul de l’industrie et la prolifération des produits importés, la faiblesse du contrôle économique traduisent cette situation.

Aussi, revoir la loi sur la normalisation pour faire participer les forces vives du pays au processus et impliquer les différents départements ministériels est une condition pour mettre de l’ordre dans le pays, rattraper le gap technologique et négocier des accords d’échange qu’ils soient bilatéraux ou avec l’Union Européenne.

Alors faut-il signer l’ALECA ?  La réponse coule de source.

Avril 2019

Faut-il signer l’ALECA ? (2)

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