Cette question taraude les esprits et fait couler beaucoup d’encre depuis que le chef du gouvernement a annoncé son intention de signer cet accord en 2019. La société civile (syndicats, patronat, associations d’agriculteurs, associations de métiers libres) étant assez hostile à ce projet.

L’ALECA ou Accord de Libre Echange Complet et Approfondi, est le nouveau cadre proposé par l’Union Européenne à la Tunisie pour promouvoir les échanges. Il se propose d’étendre l’accord de 1995, lequel avait concerné les produits industriels, à l’ensemble des activités économiques en particulier,  l’agriculture et les services.

Bien que reconnaissant les liens solides établis avec l’Europe pendant des décennies notamment, l’importance du volume des échanges qui dépasse 70%, les parties prenantes réclament une évaluation objective par les pouvoirs publics, du premier accord de 1995 avant de s’engager dans un accord plus global.

Un tel bilan nécessite une étude approfondie qui évaluerait les impacts économiques, technologiques et sociaux de cet accord d’une façon objective. Laquelle tâche s’avère difficile dans ce contexte d’instabilité politique et gouvernementale.

N’empêche qu’une lecture du point de vue de la stratégie d’harmonisation des lois et normes relatives aux produits industriels avec celles européennes et la mise à niveau du tissu industriel, est possible.

Quel bilan de l’Accord de 1995 ?

Rappelons que cet Accord de 1995, visait la constitution d’une zone de libre échange entre la Tunisie et l’UE aux alentours de 2008. Un calendrier de démantèlement tarifaire sur les produits importés de l’UE sur douze ans a été convenu entre les deux parties, moyennant une assistance technique et financière de l’UE à la Tunisie pour la mise à niveau de son tissu industriel aux normes européennes pour pouvoir accéder au marché unique européen.

Nouvelle approche européenne de normalisation

Le marché unique qui a démarré en 1993 avec douze pays de l’Union, avait mis alors en place deux mécanismes pour gérer l’essentiel des échanges :

  1. Une Nouvelle Approche de réglementation et de normalisation des produits industriels qui consiste à énoncer des Directives (ou lois transposables dans les droits nationaux) sur les exigences essentielles de sécurité des produits industriels, la manière d’évaluer la conformité et d’apposer un marquage CE.

Il appartient ensuite aux organismes européens de normalisation (CEN et CENELEC) d’élaborer les spécifications techniques dont les industriels ont besoin pour produire et mettre sur le marché des produits conformes aux exigences essentielles fixées par les directives.

 Cette Nouvelle Approche permet d’harmoniser les législations et réglementations nationales dans les meilleures conditions de délai et d’efficacité et en même temps, de susciter l’harmonisation des normes volontaires qui peuvent elles aussi constituer de réelles barrières aux échanges.

 L’harmonisation européenne s’appuie aussi sur un mécanisme de retrait des normes nationales contradictoires : on estime que, pour chaque norme européenne, 4 ou 5 normes nationales, en moyenne, ont été retirées (environ 50 000 normes nationales ont été retirées suite aux travaux du CEN, CENELEC). Cela explique l’attractivité du marché unique et le niveau de protection apporté aux citoyens

  • Le principe de Reconnaissance mutuelle selon lequel, en absence d’harmonisation communautaire, les Etats membres reconnaissent les différentes réglementations nationales et s’interdisent par là même d’appliquer des mesures d’entraves techniques.

Plus explicitement, un produit légalement fabriqué et commercialisé dans un Etat membre, ne peut être interdit dans un autre sans raison impérative, par exemple de santé publique.

Ainsi, une vingtaine de directives dites nouvelle approche ont été adoptées par les pays fondateurs du marché unique, qui définissaient les exigences essentielles de sécurité pour les machines, les appareils à gaz et à pression, les équipements de basse tension, la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et radio, les dispositifs médicaux, les implants chirurgicaux, les ascenseurs, les bateaux de plaisance, les matériaux de construction, les jouets…etc.

 Ces mêmes directives définissaient des modules de vérification du marquage CE, allant de la déclaration du fabricant, à la vérification du produit ou du prototype jusqu’à la certification du système d’assurance de la qualité du fabricant.

Chaque pays membre, se doit donc de préparer l’infrastructure technique nécessaire à la vérification du marquage CE et de notifier à la Commission une liste d’organismes de contrôle et d’inspection agrées à cet effet, dont la mission est le contrôle du marché interne, des imports et exports.

Pour rendre effectives ces réglementations au sein du marché unique, l’on a assisté à une accélération normative au niveau européen et international. Ainsi, les comités techniques sectoriels du Comité Européen de Normalisation, sont passés de 60 TC en 1984 à plus de 400 TC aujourd’hui. Les trois organismes européens de normalisation le CEN,  CENELEC et plus tard l’ETSI (relatif aux Technologies de l’Information et des Télécoms) totalisent environ 25 000 normes et documents techniques européens.

Ceci a donné lieu à un élan formidable de savoir faire collectif et à un socle européen de réglementations relatives à la sécurité de familles de produits industriels qui font l’objet de négociations pour l’élargissement ou encore l’établissement de zones de libre échange avec les pays non européens.

Mise à niveau industrielle en Tunisie

Inquiète pour la pérennité de ses exportations et voulant profiter davantage de ce gigantesque marché de proximité en construction, la Tunisie a procédé à l’ouverture progressive de son économie et a signé dès 1995 un Accord avec l’UE pour établir une Zone de Libre Echange avec l’UE en 2008.

Sous l’égide du Ministère de l’Economie, un programme de mise à niveau de l’industrie(PMN),  a été mis en place pour soutenir le tissu industriel dans cette mutation de l’économie. Une nouvelle loi a mis les 8 centres techniques sectoriels en cogestion avec le privé et un grand programme a été initié avec la Banque Mondiale pour améliorer leurs infrastructures et gouvernance.

De même, un large programme d’information et de séminaires a été conçu par l’INNORPI au profit des différents opérateurs économiques, pour comprendre la politique réglementaire et normative du marché unique en préparation. La campagne avait pris la forme  d’un bus (Bus Qualité) qui a sillonné  les zones industrielles pour mettre à disposition des opérateurs, les directives européennes relatives à leurs activités et leurs contingents de normes européennes harmonisées.

L’exemple du Portugal qui avait un niveau de développement comparable à la Tunisie, a été mis en avant pour inspirer les procédures du PMN. Une délégation officielle a visité l’Institut Portugais de la Qualité, homologue de l’INNORPI, qui était en charge de la mise à niveau de l’industrie portugaise, le Portugal étant à l’époque, en pourparlers d’adhésion à l’Union Européenne.

Le PMN tunisien, a adopté une procédure d’octroi de primes aux industriels qui ne tient pas compte de la capacité de l’entreprise à appliquer les normes européennes, ainsi, le diagnostic de la qualité du produit a été écarté dès le départ, de même,  le positionnement ou diagnostic commercial de l’entreprise, a été limité au marché local, le PMN n’ayant pas prévu le paiement d’ experts européens. Contrairement au processus portugais, l’INNORPI a été totalement marginalisé du processus de mise à niveau. C’était la grande dérive du PMN : Occulter le côté technologique et abandonner l’objectif de positionner l’entreprise sur le marché unique européen.

Il en est de même des programmes d’appui de l’Union Européenne, PMI et PCAM qui ont été déployés sur presque douze ans. Aucune préparation de l’industrie tunisienne à acquérir l’acquis communautaire réglementaire et normatif pour se positionner sur le marché unique européen n’a été faite.

 Aucune directive européenne de la nouvelle approche qui concerne l’infrastructure industrielle n’a fait l’objet de loi tunisienne, aucun accord pour apposer et contrôler le marquage CE n’a été négocié. Malgré l’importance du parc analytique du laboratoire central et des centres techniques, il n’y a pas eu de notification de la part de l’administration d’organismes de contrôle du marquage CE à la frontière.

De même, la reconnaissance de la marque NT avec les marques européennes (NF, DIN, BSI..) pour les produits non soumis au marquage CE, n’a pas fait non plus l’objet de négociations.

Pire que cela, le système national de normalisation qui repose sur les normes volontaires et les normes homologuées par arrêté du ministre de l’industrie, d’application obligatoire car elles concernent la santé et sécurité des citoyens, a été mis en difficulté et les normes obligatoires retirées avant que l’on puisse instaurer à leur place les réglementations équivalentes aux directives européennes, soit des textes de lois qui requièrent l’approbation du Parlement.

Ces programmes financés par l’UE ont réduit le concept de la qualité à celui de la gestion des processus, même si le procédé de fabrication est technologiquement obsolète,  et ont fait de l’obtention du certificat ISO 9001 de management de la qualité le but ultime et la clé de la compétitivité des entreprises industrielles.

La marque NT de conformité des produits n’a bénéficié d’aucun projet d’accompagnement au niveau des entreprises. Bien au contraire, au lieu de développer les capacités nationales de certification comme le font les pays européens, le PMN a ouvert la porte aux organismes privés étrangers de certification des systèmes de management de la qualité et le nombre d’entreprises certifiées ISO 9001, est devenu l’indicateur de réussite du PMN et des programmes financés par l’UE.

Avec une réglementation en panne, datant des années 80 quand elle existe, un réseau d’experts en normalisation décimé, un système normatif marginalisé et réduit à l’adoption de normes européennes volontaires sans demande de la part des marchés publics et en rupture complète avec le marché, juste bon pour les besoins des statistiques administratives, le gâchis pour l’industrie, la création d’entreprises, la santé et sécurité des citoyens, la balance commerciale,..Est énorme.

A titre d’exemple, si vous examinez les normes tunisiennes du bâtiment, vous y trouverez les Euro codes les plus récents, les exigences d’économie d’énergie et d’éco-conception des bâtiments,…etc., vous vous croirez en Finlande ou en Allemagne. Il en est de même pour les normes de sécurité des machines, le catalogue renferme des centaines de documents qui feraient le bonheur des ouvriers et salariés mais qui ne trouvent pas le chemin des cahiers des charges des marchés publics ni celui des procédures de contrôle à l’importation, en absence de textes de lois qui sous tendent les normes.

La conséquence directe de ce gâchis est le renforcement du gap technologique avec les pays européens qui s’est davantage creusé, la faiblesse des institutions, le déclin de l’industrie, une concurrence factice, une incapacité à gérer les importations, un taux de chômage persistant, une situation économique assez détériorée qui s’est aggravée suite à la chute du régime politique.

Force est de constater que plus de vingt ans après la signature de l’accord de libre échange avec l’Europe, nos exportations concernent les mêmes produits agricoles et que celles de l’industrie sont en régression.

Le tissu industriel étant composé essentiellement, d’entreprises offshore de la loi 1972, qui font de la sous-traitance à faible valeur ajoutée grâce à une main d’œuvre féminine bon marché, et d’ entreprises travaillant pour le marché local ( et quand c’est possible le marché libyen de proximité) en perte de vitesse et de compétitivité.

Certains trouvent des excuses en citant le peu d’appui financier que l’UE a accordé à la Tunisie en comparaison avec les moyens déployés pour faciliter l’adhésion des pays comme le Portugal ou la Grèce.

Cependant, la Turquie, à titre d’exemple,  a profité d’accords similaires et a réussi à développer son industrie aux normes européennes, à déployer ses organismes de contrôle à la frontière pour filtrer les importations, à négocier divers accords de reconnaissance mutuelle de la qualité de ses produits industriels avec beaucoup de pays et  assoir  son économie sur des bases solides.

 Après cette préparation ratée de l’industrie aux normes européennes, faut-il aujourd’hui envisager l’extension de l’accord de libre échange aux services et à l’agriculture alors que le bon sens exige des mesures nouvelles pour redresser l’industrie et promouvoir l’exportation?

Mars 2019

Faut – il signer l’ALECA ? (1)

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